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CONTRAT DE RÉSERVATION DE VÉHICULE

conclu en vertu de l'article 51 de la loi n° 40/1964 Coll. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement, et la loi 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de prestations de services dans le cadre d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur et sur les modifications et les compléments ultérieurs de certaines lois entre

Partie intéressée :

Nom et prénom/société :
Date de naissance/numéro d'identification :
NIF :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Adresse de correspondance/Siège social de la société :
E-mail:
Numéro de téléphone (facultatif) :
(ci-après dénommé « Partie intéressée »)

Vendeur :

PATAK MOTORS, s.r.o.
Siège social : Šteruská cesta 792/3, 922 03 Vrbové
Numéro d'identification : 53 599 284
enregistré dans le registre du commerce tenu par Okresný súd Trnava (Tribunal de district de Trnava), section : Sro, numéro 48660/T
E-mail: reservation@patakmotors.com
(ci-après dénommé « Vendeur »)

I. Objet de la réservation

Voiture particulière :
Marque : Patak
Nom commercial : Rodster
Carrosserie : □ avec toit □ sans toit
(ci-après dénommé « Véhicule »)

II. Déclarations de la partie intéressée

En complétant ce formulaire et en le soumettant via le bouton « RÉSERVATION AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », la partie intéressée déclare qu’ :

  1. elle exprime son intérêt non contraignant pour l'achat du Véhicule et le Vendeur effectue une réservation non contraignante pour le Véhicule;
  2. En concluant ce Contrat de réservation de véhicule (ci-après dénommé « Contrat de réservation ») le Véhicule sera réservé au prix et avec l’équipement standard tels qu'indiqués dans le formulaire de réservation après la configuration du Véhicule. Le prix sera indiqué sur la facture, qui sera remise à la Partie intéressée après la conclusion du présent Contrat de Réservation et annexée à ce Contrat de réservation; 
  3. en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » et en soumettant ce formulaire de réservation, le contrat de réservation sera conclu;
  4. elle s'engage, à titre d'expression de son intérêt non contraignant pour l'achat du Véhicule, à effectuer un versement sur le compte bancaire du Vendeur FIO Banka, a.s., succursale de banque étrangère, IBAN: SK31 8330 0000 0027 0207 4409, BIC/SWIFT : FIOZSKBAXXX frais de réservation de 500 EUR HT, soit 600 EUR TTC (ci-après dénommé « Frais de réservation ») au plus tard 3 jours après la soumission du présent formulaire de réservation. Les Frais de réservation seront déduits du Prix d'achat à la date de signature du Contrat d'achat. Le non-paiement des frais de réservation dans le délai susmentionné entraîne la résiliation immédiate du Contrat de réservation.
  5. elle veut que le Vendeur envoie une offre d'achat du Véhicule (ci-après dénommé « E-mail avec l'offre d'achat») accompagnée d'un projet de contrat d'achat du Véhicule (ci-après dénommé « Contrat d'achat ») à son adresse e-mail à tout moment avant le 31 décembre 2023. Dans le Contrat d'achat, le Vendeur précisera les paramètres techniques spécifiques du Véhicule et le Prix d'achat final du Véhicule sélectionné par la Partie intéressée dans le configurateur détaillé, qui sera disponible sur le site Internet du Vendeur et dont la Partie intéressée sera informée par courrier électronique. À l'expiration du délai de soumission de l'offre de conclusion du contrat d'achat, le présent contrat de réservation expire sans autre délai.
  6. elle reconnaît pouvoir accepter l'offre de conclure le Contrat d'achat dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'envoi de l'E-mail avec l'offre d'achat en remettant deux exemplaires du contrat d'achat signé par la Partie intéressée au siège social du Vendeur. À l'expiration du délai d'acceptation de l'offre de conclusion du contrat d'achat, le présent contrat de réservation prend fin sans autre délai.
  7. Le prix d'achat sera versé dans les 3 jours calendaires suivant la signature du Contrat d'achat sur le compte bancaire du Vendeur spécifié dans le Contrat d'achat,
  8. elle reconnaît que le Prix d'achat ne comprend pas les frais associés à l'enregistrement de la partie intéressée en tant que propriétaire du Véhicule dans le registre des véhicules à moteur ni les autres frais administratifs associés au transfert de propriété du Véhicule au moment de la signature du Contrat d'achat,
  9. elle reconnaît qu'en cas de conclusion du Contrat d'achat, le Vendeur doit livrer le Véhicule dans un délai de 180 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat d'achat, mais pas avant que le versement du paiement complet sur le compte du Vendeur. Le lieu de livraison du Véhicule sera spécifié dans le Contrat d'achat,
  10. la garantie du Véhicule ainsi que la méthode de réclamation pour les défauts du Véhicule figurent dans le Contrat d'achat,
  11. elle reconnaît que la Partie intéressée et le Vendeur ont tous deux le droit de se retirer du présent Contrat de réservation à tout moment pendant sa durée, sans donner de raison, comme suit :
    a) par écrit, via courrier recommandé, à l'adresse de correspondance de la Partie intéressée ou à l'adresse du siège social du Vendeur ou,
    b) par voie électronique via un e-mail à l'adresse de l'autre partie indiquée dans le présent contrat.

Ce Contrat de réservation prend fin à la date de réception de la rétractation par l'autre partie. La Partie intéressée a également le droit de se retirer du présent Contrat de réservation en remettant un « Formulaire de rétractation » dûment rempli à l'adresse du siège social du Vendeur,

  1. elle reconnaît qu’en se retirant du présent Contrat de réservation dans les 14 jours suivant sa conclusion ou si le Vendeur se retire du présent Contrat de réservation à tout moment pendant la durée du présent Contrat de réservation, le Vendeur remboursera l'intégralité des Frais de réservation dans les 14 jours civils suivant la résiliation du Contrat de réservation sur le compte bancaire à partir duquel la Partie intéressée a payé les Frais de réservation, sauf si la Partie intéressée fournie au Vendeur un numéro de compte différent,
  1. reconnaît que s'il se retire du présent Contrat de réservation après 14 jours à compter de sa conclusion, le Vendeur remboursera les frais de réservation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la résiliation du Contrat de réservation, moins des frais de traitement de 30 EUR, sur le compte bancaire à partir duquel la Partie intéressée a payé les Frais de réservation, sauf si la Partie intéressée fournie au Vendeur un numéro de compte différent,
  2. elle reconnaît que les activités du Vendeur sont soumises à la supervision et au contrôle de l'Inspection du commerce slovaque (SOI), Inšpektorát SOI pre Trnavský kraj, Pekárska 23, 917 01Trnava,
  3. elle est consciente que si elle n'est pas satisfaite de la manière dont le Vendeur traite sa plainte ou si elle pense que le Vendeur a violé ses droits, elle a le droit de contacter le Vendeur et de demander une rectification. Si le Vendeur rejette la demande de la Partie intéressée ou n'y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi, la Partie intéressée a le droit de soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après dénommée« Proposition »à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après dénommée« Entité REL »») au sens de la loi n° 391/2015 Coll. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et aux modifications et les compléments ultérieurs de certaines lois L’entité RELpeut-être soit l'inspection du commerce slovaque soit une autre entité juridique inscrite sur la listed’entités RELtenue par le Ministère de l'économie de la République slovaque (ci-après également dénommé « Ministère »). La Partie intéressée peut déposer la demande auprès de l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges sur papier, par voie électronique ou par procès-verbal . La Partie intéressée peut également soumettre une proposition via le formulaire disponible sur le site web du ministère www.economy.gov.sk, sur le site web du SOI www.soi.sk, ou via la plateforme REL disponible sur le site web de l'UE consacré à la résolution en ligne des litiges de consommation. Le règlement extrajudiciaire des litiges mené par l'inspection du commerce slovaque est gratuit. Une autre entité de règlement extrajudiciaire des litiges peut demander à la personne intéressée de payer des frais d’engagement de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, et ce jusqu'à 5 EUR TTC maximum. L'entité REL doit, en principe, conclure la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges dans un délai de 90 jours à compter de la date de son lancement.
  4. L'entité REL a eu l'occasion de prendre connaissance du contenu de ce Contrat de réservation bien avant sa conclusion.